Un cahier des clauses administratives générales peut ne trouver à s'appliquer que pour quelques stipulations

Exécution des marchés

Le cahier des clauses administratives particulières peut ne viser, dans les pièces contractuelles, que quelques clauses prévues par les cahiers des clauses administratives générales.

En conséquence, pour un marché de travaux, l’entrepreneur ne peut invoquer les stipulations du CCAG « travaux » relative à la procédure d’établissement du décompte général. Par contre, les clauses du CCAP du marché consacré à la « Garantie de parfait achèvement », qui renvoient l’article 44 du CCAG Travaux, trouvent à s’appliquer sur un litige relatif à la levée des réserves avant réception définitive des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 juillet 2018, n° 17NT01241, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques