Un cahier des clauses administratives générales peut ne trouver à s'appliquer que pour quelques stipulations

Exécution des marchés

Le cahier des clauses administratives particulières peut ne viser, dans les pièces contractuelles, que quelques clauses prévues par les cahiers des clauses administratives générales.

En conséquence, pour un marché de travaux, l’entrepreneur ne peut invoquer les stipulations du CCAG « travaux » relative à la procédure d’établissement du décompte général. Par contre, les clauses du CCAP du marché consacré à la « Garantie de parfait achèvement », qui renvoient l’article 44 du CCAG Travaux, trouvent à s’appliquer sur un litige relatif à la levée des réserves avant réception définitive des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 juillet 2018, n° 17NT01241, Inédit au recueil Lebon

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