Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un contrat définissant clairement les quantités n’est pas un accord-cadre à bons de commande
Exécution des marchésPubliée le 28/06/21 par Rédaction Weka
Un contrat déterminant avec précision la quantité, la consistance et le prix des services objets du contrat n’est pas un accord-cadre à bons de commande, quand bien même il a été conclu pour la durée de quatre ans, durée maximale d’exécution d’un accord-cadre.
En l’espèce, les prestations objets du marché étaient clairement identifiées, dans leur quantité et leur consistance, par le contrat puisque figurait en annexe un bordereau de prix global et forfaitaire définissant également les prestations et leur calendrier d’exécution, en listant les neuf fresques devant faire l’objet d’une restauration. N’étant pas qualifiable d’accord-cadre conclu sans minimum, l’acheteur, qui n’a pas fait le choix de mettre en œuvre son pouvoir de résiliation unilatérale du contrat pour un motif d’intérêt général a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, au regard des seuls préjudices qui en sont la conséquence.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 23 avril 2021, n° 20NT00405, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
