BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une résiliation pour raison financière suite à élection est un motif d’intérêt général

Exécution des marchés

Publiée le 15/05/18 par

Un marché à tranches peut être résilié pour motif d’intérêt général si le budget de la commune ne permet pas de financer les travaux de la tranche optionnelle sans recourir de nouveau à l’emprunt.

L’abandon du projet par la nouvelle équipe municipale nouvellement élue est un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat. La circonstance que cette décision a été prise à l’issue des élections municipales, remportées par une liste ayant fait de l’abandon du projet son thème majeur de campagne, est sans incidence sur la qualification du motif de résiliation des marchés conclus pour la réalisation de la tranche optionnelle affermie.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 22 mars 2018, n° 16LY00641, Inédit au recueil Lebon

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