Les retards de paiement sont un accélérateur des défaillances d’entreprises
Les retards de paiement (publics et privés) ont un impact financier tangible sur la trésorerie des entreprises : en 2024, l’Observatoire des délais de paiement estime ainsi à 15,3 milliards d’euros le déficit de trésorerie des petites et moyennes entreprises du fait de paiement au-delà des délais légaux. En 2025, 68 296 entreprises ont fait faillite, niveau inédit et très supérieur à la moyenne des années précédentes, puisqu’il représente une hausse de 28 % par rapport à la période antérieure à la crise sanitaire (2017-2019). Selon la Banque de France, les retards de paiement des entreprises constituent un facteur déterminant de la hausse des faillites, notamment celles des TPE et PME. Si la hausse des délais de paiement relève premièrement du secteur privé, et particulièrement des grandes entreprises, le secteur public, bien qu’il connaisse une amélioration générale des délais de paiement, notamment grâce aux règlements de l’État, présente également des failles. Premièrement, les collectivités territoriales, et notamment les plus grandes d’entre elles, connaissent un retard moyen de 20 jours. La situation est de plus particulièrement critique pour les établissements publics de santé dans les territoires ultramarins, dont le délai moyen de paiement atteint désormais 121 jours.
Lutter contre les retards de paiement des secteurs privés comme publics et accompagner les entreprises touchées
La proposition de loi d’Olivier Rietmann porte cinq mesures visant à lutter contre les retards de paiement et ainsi réduire le risque de défaillances des entreprises. L’article 4 interdit le renoncement au versement « des pénalités de retard » (en droit de la commande publique les intérêts moratoires). Selon le rapport contestable sur ce point d’un point de vue juridique, « force est de constater que les pénalités font fréquemment l’objet de renoncement de la part de petits fournisseurs qui craignent de compromettre la poursuite de leurs relations commerciales avec certains clients importants ». Un autre article entend diminuer les retards de paiement des pouvoirs adjudicateurs et leurs effets sur les petites et moyennes entreprises. Le dispositif visant à modifier la date de déclenchement du délai de paiement applicable aux pouvoirs adjudicateurs a quant à lui été abandonné. Il était envisagé le déclenchement du délai de paiement à la date d’émission de la facture, plutôt qu’à la date de réception de la demande de paiement, comme le prévoit actuellement le Code de la commande publique. Une telle modification contreviendrait aux principes d’engagement d’une dépense publique, notamment à la séparation de l’ordonnateur et du comptable. Enfin un article porte la création d’un fonds public d’affacturage à destination des PME titulaires de marchés publics et subissant un retard de paiement susceptible de constituer un risque pour leur viabilité économique. Les personnes entendues par le rapporteur ont dans leur ensemble été critiques d’un tel dispositif. Il semble que celui-ci présente certaines difficultés, toutefois le rapporteur a jugé que l’ambition qui l’anime est intéressante. C’est pourquoi il a proposé à la commission sénatoriale de maintenir ce dispositif sous la forme d’une expérimentation qui permettrait d’en tester la pertinence. En outre, la commission a corrigé le dispositif, pour préciser, d’une part, que le dispositif est sans frais pour les PME, et d’autre part, que le fonds conserve la possibilité de sélectionner les créances qu’il entend prendre en charge. La commission a enfin souhaité renvoyer à des dispositions réglementaires les différentes modalités de fonctionnement du fonds – et notamment les critères de sélection des créances faisant l’objet de subrogation – afin de disposer d’un délai plus long pour garantir son opérationnalité. La mention d’affacturage a été retirée, afin de ne pas contrevenir à la réglementation en vigueur pour ce type d’activité.
Dominique Niay
Source : Rapport n° 376 (2025-2026) – Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, Sénat, février 2026
