BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention à la compétence du signataire du décompte général

Exécution financière du marché

Publiée le 02/11/22 par

Le document adressé au titulaire du marché, signé, pour le maître d’ouvrage, par une personne qui n’a pas délégation de signature n’a pas le caractère d’un décompte général validé par le pouvoir adjudicateur.

Toutefois, la société a décidé de former une réclamation auprès de l’acheteur contre le décompte qui lui a été adressé. Elle s’est, au vu des termes de sa réclamation, estimée saisie d’un décompte général par le maître de l’ouvrage. Faute de réponse dans le délai de trente jours prévu par les stipulations de l’article 50.1.2 du CCAG travaux et en l’absence de remise en cause du décompte général notifié à la société par le maître d’œuvre, le centre hospitalier a implicitement rejeté la réclamation de la société et s’est ainsi approprié ce décompte général.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 14 octobre 2022, n° 20PA02709, Inédit au recueil Lebon

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