Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières
Exécution financière du marchéPubliée le 25/02/22 par Rédaction Weka
Le ministère de l’Économie a modifié sa fiche sur les conséquences de la flambée des prix pour rappeler que l’obligation de révision des prix s’impose à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique, y compris les personnes morales de droit privé.
La fiche technique de la direction des affaires juridiques précise que l’obligation de révision de prix dans les marchés publics s’impose lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations, y compris pour les personnes morales de droit privé.
Texte de référence : Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières, Fiche technique, DAJ Bercy, février 2022
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.