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07/04/22 Pas d’exonération des pénalités qui n’atteignent pas un montant manifestement excessif

Pas d'exonération des pénalités qui n'atteignent pas un montant manifestement excessif

Exécution financière du marché

Publiée le 07/04/22 par Rédaction Weka

Des pénalités, qui représentent moins d’1 % du montant d’un marché sur sa durée totale, ne peuvent être considérées comme excessives.

Les pénalités infligées au titulaire d’un contrat relatif à la collecte de déchets d’un montant de 80 000 euros représentaient 0,36 % du montant total du marché, qui s’élevait à la somme globale de 22 millions d’euros pour une durée de six ans, et 12 % du montant du chiffre d’affaires annuel facturé pour la seule exécution des prestations de collecte des encombrants.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7^e chambre (formation à 3), 10 mars 2022, n° 20BX01886, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi