BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de droit au paiement direct d'un sous-traitant non déclaré

Exécution financière du marché

Publiée le 29/01/24 par

En l’absence d’une demande émanant de l’entrepreneur principal, aucune disposition du Code de la commande publique ne confère au maître de l’ouvrage le pouvoir de prononcer l’acceptation du sous-traitant.

De plus, le sous-traitant n’est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l’ouvrage, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 5 décembre 2023, n° 22TL00572, Inédit au recueil Lebon

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