Un arrêté précise les modalités d’intervention du fonds de soutien des emprunts à risque

Finances locales

Pour les collectivités ayant souscrit des emprunts ou des contrats financiers structurés à risque, un arrêté pose les bases de calcul des aides du fonds de soutien.

La loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien afin d’aider les collectivités les plus fortement touchées par les emprunts structurés – « emprunts toxiques » – dont elles disposent encore. Les experts représentant les différents membres du Conseil national d’orientation et de suivi (Cnos) avaient décidé de construire le barème de façon à servir l’ensemble des collectivités et établissements éligibles. Il devait également permettre aux collectivités les plus en difficulté d’obtenir le taux maximum de l’aide : 45 %. Un arrêté du 22 juillet, pris en application d’un décret du 29 avril 2014, précise ainsi l’intervention de ce fonds. Il définit les principaux éléments structurants du barème et de la doctrine d’emploi.

L’aide sera calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre des emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Les prêts ou contrats financiers mentionnés au III de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier qui ont fait l’objet d’un accord de remboursement ou de résiliation anticipé antérieur au 1er janvier 2014 ne peuvent pas bénéficier d’une aide du fonds de soutien, même si la date d’effet retenue est postérieure.

Le taux de prise en charge additionne un taux principal (qui dépend du ratio de l’IRA rapportée au capital restant dû au 28 février 2015 et du taux de référence propre à la collectivité, calculé à partir des valeurs des indicateurs financiers spécifiés par le décret du 29 avril 2014) et une éventuelle majoration du taux.

Le taux de référence (TR) est compris entre 0 et 22,5 %. Il est calculé à partir de quatre critères cités par le décret, qui reposent sur les données des comptes administratifs 2013 et sur celles en vigueur au 1er janvier 2014. Ils ont pour périmètre le budget principal et l’ensemble des budgets annexes. Des coefficients de pondération (10 %, 35 %, 15 % et 40 %) sont applicables selon les critères. Lorsque l’un d’eux n’est pas applicable à une collectivité éligible au fonds de soutien, le coefficient de pondération correspondant est, par convention, égal à zéro ; le coefficient qui aurait été applicable est redistribué, proportionnellement à la part relative, sur les seuls critères effectivement applicables.

 

Marie Gasnier

 

 

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