Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la taxe d’habitation

Finances locales

Certains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la taxe d’habitation et instaurant des mécanismes de compensation pour les collectivités. Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu leurs griefs.

La loi de finances pour 2020 (article 16) supprime pour tous les contribuables, à partir de 2023, la taxe d’habitation (TH) des résidences principales, achevant une réforme débutée par la loi de finances pour 2018. L’article 16 transfère à l’État le produit de la TH à compter de 2021 et prévoit, à partir de cette même date, un nouveau schéma de financement qui compense sa suppression pour les collectivités.

Ce schéma transfère aux communes la part de taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçue par les départements ; un mécanisme correcteur assure que la somme perçue par chaque commune sera équivalente au produit de la TH calculé sur la base de la situation constatée en 2020 avec l’application des taux de 2017.

Les EPCI, eux, recevront une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée – tout comme les départements, en compensation de la perte de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les communes et EPCI qui ont augmenté le taux de leur TH entre 2017 et 2019 ne conserveront pas pour 2020 le produit supplémentaire, issu de cette hausse – qu’ils auront perçu par le biais du dégrèvement de TH sur la résidence principale instauré par la loi de finances pour 2018. Il est également prévu de geler, à partir de 2020, les taux et les abattements de TH à leur niveau de 2019.

Certains parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel sur la validité de l’article 16. Les députés soutenaient notamment que la reprise par l’État du produit supplémentaire de la TH issu d’une hausse de son taux en 2018 ou 2019, décidée par certaines collectivités, méconnaissait les articles 72 et 72-2 de la Constitution et la jurisprudence constitutionnelle sur la rétroactivité de la loi en matière fiscale. Même chose pour le gel du taux et des abattements de la TH pour 2020. Selon les sénateurs, les dispositions substituant, pour les ressources des départements, une fraction de la TVA à une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties étaient contraires à la Constitution. Motifs : la sensibilité aux aléas économiques du produit de la TVA et l’impossibilité pour les départements d’influer sur son taux, qui pourraient entraîner une diminution des ressources propres des départements entraînerait une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution).

Le Conseil constitutionnel a validé le texte de l’article 16, selon une analyse juridique poussée (décision du 27 décembre 2019), écartant les griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités.

La perte, pour 2020, de la part du produit de la TH correspondant aux hausses de taux de 2018 ou 2019 représente environ cent millions d’euros, soit 0,1 % des recettes de fonctionnement des communes et EPCI. Une réduction des ressources dont l’ampleur ne porte pas atteinte à la Constitution, selon le Conseil. Il considère, ensuite, qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que la suppression ou la réduction d’une recette fiscale, perçue par des collectivités, soit compensée par l’allocation d’un montant de recettes comparable.

Par ailleurs, pour l’imposition au titre de 2020, la perte pour les communes et les EPCI est compensée par l’État en prenant en compte le taux de la TH appliqué en 2017, sans tenir compte des hausses et baisses intervenues depuis lors. Par conséquent, dans l’hypothèse où des communes et leur intercommunalité auraient procédé, en 2018 ou 2019, à un transfert de fiscalité se traduisant par des baisses et hausses corrélées du taux de la TH, ce transfert serait sans influence sur le montant global de la compensation attribué à l’ensemble de ces collectivités territoriales en 2020.

Enfin, le Conseil constitutionnel précise que la loi de finances a pu valablement geler le taux pour 2020 au niveau de celui de 2019, pour stabiliser la situation fiscale des contribuables pendant la suite de la réforme.

Marie Gasnier

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