Prise en charge d’une partie de la CFE par les communes : comment faire ?

Finances locales

Un arrêté précise la marche à suivre lorsque les collectivités jugent la cotisation CFE excessive pour certains contribuables. La délibération doit être votée avant le 21 janvier 2013.

Les collectivités peuvent prendre en charge, en totalité ou partiellement, la fraction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l’année 2012 ; elles doivent alors prendre une délibération avant le 21 janvier1. En effet, le nouveau régime de cotisation minimale à la CFE, destiné à compenser la suppression de la taxe professionnelle des très petites entreprises (qui avait été censurée fin 2009 par le Conseil constitutionnel), a dans certains cas entraîné des hausses d’impôts locaux importantes.

Les collectivités, souhaitant compenser le manque à gagner résultant du nouveau mode de calcul, qu’elles estiment à 850 millions d’euros, ont parfois voté des bases d’imposition qui se sont révélées extrêmement inéquitables. En novembre 2012, de très nombreux commerçants, artisans et professions libérales avaient ainsi manifesté contre les hausses spectaculaires de la contribution foncière aux entreprises (CFE), qu’ils devaient payer avant la mi-décembre.
 

Une prise en charge identique pour tous les contribuables qui relèvent de la même base

Un arrêté2, pris en application de la loi de finances rectificative pour 2012, précise comment les collectivités doivent procéder lorsqu’elles jugent la redevance excessive. L’ordonnateur de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demande aux services locaux des finances publiques de lui envoyer la liste des redevables de cette cotisation.

Le comptable public lui fournit la liste sous la forme d’un fichier informatique au format « .csv », comprenant notamment, pour chaque redevable, outre le département et la commune, le service des impôts des entreprises, le numéro Siren du redevable, la base minimum taxée en 2012, le montant de la prise en charge à compléter… Une zone spécifique permet à la collectivité de saisir la fraction qu’elle souhaite prendre en charge, qui doit être identique pour tous les contribuables qui relèvent de la même base minimum. Le fichier effectue une totalisation automatique de l’ensemble des prises en charge, qui feront l’objet d’un mandat global de l’ordonnateur avant le 30 janvier. Les fonds seront versés à la collectivité le 1er février.

Marie Gasnier
 

Textes de référence :

1. Article 46 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

2. Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l’article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l’augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2012

 

Pour en savoir plus :

 

Livre blanc

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

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Réservée au bloc communal (communes et EPCI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la cotisation économique territoriale (CET), remplaçant la taxe professionnelle. Cet impôt local est assis sur les valeurs locatives des biens passibles de taxes foncières.

La CFE constitue le seul impôt économique local à taux modulable par les collectivités territoriales, comme l’était la taxe professionnelle. Toutefois, son rendement est cinq fois moindre que celui de la taxe professionnelle.

Découvrez toutes les spécificités du calcul de la CFE en intégrant les exonérations ou abattements susceptibles de bénéficier aux entreprises en téléchargeant gratuitement la fiche « La cotisation foncière des entreprises (CFE) ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des finances territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

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