Le gouvernement a décidé, « en concertation avec les associations de collectivités locales, de proposer un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel », a indiqué l’exécutif dans un communiqué.
Pour ces sociétés « dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire », le prélèvement de la CFE « est entièrement reporté au 15 décembre 2020 », affirme le document.
Contrairement à l’impôt sur les sociétés, la CFE, comme les autres impôts de production que sont la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la taxe sur le foncier bâti et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), n’est pas assise sur les bénéfices.
Son paiement est dû dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Les entreprises ayant un acompte à verser au 15 juin sont, elles, « invitées à ne pas en tenir compte » car « un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE », complète le gouvernement.
Il en va de même pour les entreprises qui sont mensualisées et qui peuvent « suspendre les versements » de leur taxe.
Autre dispositif du gouvernement : « une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité », annonce-t-il.
Elle sera proposée dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative. Libre ensuite aux collectivités d’adopter cette mesure. Elles ont jusqu’au mois de juillet « au plus tard » pour donner leur décision.
Dans le cas où une collectivité décide d’activer ce dispositif, « l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt », précise-t-il.
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