Un projet de décret fixe les règles de la péréquation horizontale

Finances locales

La nouvelle péréquation entre communes et intercommunalités s’applique dès cette année. Une note de Dexia Crédit Local précise les règles de calcul, contenues dans un projet de décret.

Le nouveau Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) permettra d’équilibrer les ressources entre les territoires, plus ou moins favorisés. Créé par la loi de finances pour 2011 (article 125) et complété par la loi de finances pour 2012 (article 144), il est organisé à l’échelle nationale. Un décret, en projet, précisera les règles de fonctionnement du FPIC, notamment le calcul des recettes et des redistributions. Dans une note publiée récemment, Dexia Crédit Local fournit des précisions sur ce projet de décret.

Le FPIC sera alimenté par des contributions, prélevées sur les ensembles intercommunaux ou par les communes isolées. Deux indicateurs permettront de mesurer les écarts de richesse entre les collectivités.

Le « potentiel financier agrégé » (PFIA) par habitant ; il comprend les ressources fiscales et les compensations de l’État de l’intercommunalité et de ses communes membres, ainsi que les dotations forfaitaires des communes membres, le tout rapporté à la population.

Le « potentiel financier » (PFI) par habitant pour les communes isolées, c’est-à-dire celles qui n’appartiennent pas à une structure intercommunale. Un coefficient logarithmique de majoration de la population interviendra pour pondérer la population de chaque ensemble intercommunal ou commune isolée. Ce qui reviendra à diminuer le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux, au fur et à mesure de l’accroissement de la population.

Ce coefficient varie entre 1 et 2 selon la taille de la collectivité : 1 pour celles dont la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants ; 2 pour celles de 500 000 habitants ou plus. Entre plus de 7 500 et moins de 500 000 habitants, le coefficient de pondération est de : 1 + 0,54827305 x log (population/7 500). Dexia précise que les membres du Comité des finances locales souhaitent que ces seuils de population soient réajustés.

Un calcul contesté

Les collectivités bénéficiaires devront répartir les dotations entre l’intercommunalité et ses communes membres. Les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le PFIA par habitant s’élève à plus de 90 % du PFIA moyen par habitant alimenteront le FPIC.

L’effort de prélèvement sera réparti entre l’intercommunalité et ses communes membres, au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé, majoré ou minoré des attributions de compensation, reçues ou versées.

Avant le 30 juin, l’organe délibérant de l’EPCI peut voter, à la majorité des deux tiers, une répartition différente du prélévement, en faisant intervenir le coefficient d’intégration fiscale (CIF).

Le projet de décret prévoit que la contribution de la part des communes membres soit calculée en premier lieu, et que le solde revienne à l’EPCI. Ce mode de calcul semble inverse à celui de la loi, explique Dexia qui précise que le Comité des finances locales a demandé une réécriture du projet.

Le comité souhaite que ce calcul soit inversé, afin que la part de l’EPCI soit déterminée en premier, en proportion du CIF, le solde étant pour les communes membres. Ainsi, les modalités de contribution au fonds seraient alignées sur les modalités de reversement.

 

Marie Gasnier

Pour aller plus loin : www.dexia-creditlocal.fr

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