« Le droit de la fonction publique est un outil formidable pour rendre celle-ci efficace, et pour économiser des fonds publics »

Fonction publique

Rencontre avec Maître Chanlair, avocat de droit public et formatrice chez Weka (1/3)

Marie-Pierre Chanlair a fondé son cabinet d’avocat en 2003 et collabore avec Weka depuis de nombreuses années. Elle y assure notamment la formation Gérer le contentieux disciplinaire dans la fonction publique, dont la prochaine session aura lieu les 31 mai et 1er juin prochain.

Maître Chanlair, pourquoi vous être spécialisée dans le droit de la fonction publique ?

C’est une matière mal aimée des avocats, car non rentable, les fonctionnaires n’étant pas riches, et ayant la réputation d’être de mauvais clients. C’est un droit qui a la mauvaise réputation d’être complexe, dont les textes seraient difficiles d’accès, avec un état d’esprit particulier, lorsqu’on n’a pas l’habitude de les manipuler. C’est donc une magnifique niche, car il y a peu de gens compétents dans ce domaine. Et c’est un droit très intéressant, vu du côté de l’employeur. Il y a de grosses sommes en jeu : 50 % des budgets de fonctionnement des collectivités sont consacrés aux frais de personnel !

À qui profite le droit de la fonction publique ?

Les élus, DRH, et l’ensemble des gestionnaires de personnel subissent le droit de la fonction publique plus qu’ils ne l’utilisent. Ils sont persuadés qu’il est plus coûteux et contraignant que le droit du travail. Grosse erreur. C’est un droit fait pour gérer le personnel affecté à la défense de l’intérêt général. De nombreuses contraintes pèsent donc sur ce personnel. Les fonctionnaires ont parfois la réputation auprès de leur hiérarchie d’être fainéants, organisés, ayant beaucoup de droits et peu d’obligations. C’est absolument faux. Si certains en viennent à travailler peu ou mal, c’est qu’on les y autorise, ou qu’ils ne sont assez cadrés. Bien utilisé, le droit de la fonction publique est un outil formidable pour rendre celle-ci efficace, et pour économiser des fonds publics.

Vous assurez les 31 mai et 1er juin prochain une formation intitulée Gérer le contentieux disciplinaire dans la fonction publique, de quoi traite-t-elle ?

C’est une formation compliquée à assurer car très générale. Je m’explique : chaque fonction publique a des règles propres, qui varient ensuite selon le statut de l’agent, qu’il soit stagiaire, contractuel ou titulaire. Il y a donc 9 statuts de base, plus des statuts particuliers, tels ceux des agents des CCI. Il y a généralement autant de bases légales que de participants à la formation. Il faut alors jongler avec les textes. L’intérêt, c’est qu’il y a un état d’esprit, un tronc commun de règles à l’ensemble de ceux-ci. Par définition, c’est très intéressant d’expliquer que le droit disciplinaire n’est pas systématiquement à l’avantage de l’agent. Mais il n’y a pas de droit disciplinaire sans politique disciplinaire. Il faut savoir brandir la menace et l’utiliser lorsque c’est nécessaire, tout en faisant en sorte que ça ne soit jamais le cas. Trop d’élus et de DRH s’amputent d’un instrument indispensable aux RH. Il faut se fixer sur l’essentiel : la maîtrise des barrières. Sans barrière, sans règle, l’agent est perdu et de nouvelles règles d’usage s’installent parallèlement aux règles officielles. Le principe d’absolue obéissance n’est pas assez utilisé, car jugé peu politiquement correct.

Qui participe à cette formation ? Comment se déroule-t-elle ?

Les profils sont très variés. Chacun monte son dossier disciplinaire sur place. Du début à la fin, on déroule une procédure disciplinaire, afin de trouver les embuches et les solutions aux problèmes.  Comment réparer une absence de politique disciplinaire ? Qu’est-ce qu’une faute ? Qu’est-ce qui est tolérable, qu’est-ce qui ne l’est pas ? Comment traiter les agents en adultes responsables, pour qu’ils se comportent comme tel. Lorsqu’on explique à un agent récalcitrant ses obligations liées à l’intérêt général, qu’il n’est pas un travailleur comme les autres, ça le transforme, il change radicalement d’attitude. Vous l’aurez compris, c’est une formation s’adresse en priorité aux élus chargés du personnel et DRH.

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