Passe sanitaire : un employeur public ne peut pas imposer n’importe quelles règles

Fonction publique

Un arrêt du tribunal administratif de Nîmes n° 2102866 du 9 septembre 2021 précise qu’en matière de passe sanitaire, une autorité territoriale ne peut pas imposer aux agents des règles contraires aux dispositions applicables.

La loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire étant parue le 6 août et ses décrets d’application le 9 août, les employeurs publics disposent désormais de l’ensemble des références nécessaires afin d’organiser le contrôle des passes sanitaires pour les lieux et événements pour lesquels il s’impose. Une note de service du 31 août 2021 relative aux mesures de protection contre la Covid-19 signée par le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze vient d’être suspendue. Elle avait pour objet de recueillir les données collectées auprès des agents municipaux.

Une autorité territoriale ne peut pas solliciter auprès de ses agents des informations concernant leur éventuelle vaccination

Une note de service, qui conduit l’autorité territoriale à solliciter auprès des agents des informations concernant leur éventuelle vaccination ou leur situation au regard de la contamination par la Covid-19, est en violation manifeste avec les dispositions du II-B de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021. Ces dispositions exigent en effet que la présentation des documents nécessaires pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements est réalisée sous une forme ne permettant pas « d’en connaître la nature ».

De plus, une note de service contestée ne peut subordonner la production par les agents d’un « passe sanitaire » ou d’autres documents pour accéder à l’ensemble des bâtiments d’une structure, sous peine de suspension de fonctions à défaut de régularisation de leur situation, sans aucun égard aux dispositions citées ci-dessus du II-A de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 réservant l’obligation de présenter un « passe sanitaire » à certains lieux, établissements, services ou événements.

Les règles relatives à la présentation d’un passe sanitaire ne doivent pas être méconnues

L’autorité territoriale porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit des agents au respect de leur vie privée et à leur droit au travail, si elle n’est pas habilitée par la loi ou le règlement à demander des informations et justificatifs relatifs à la présentation du passe sanitaire. La qualité de responsable de service, d’autorité de police locale ou des circonstances locales, ne permet pas de se dédouaner des dispositions nationales.

Si des faits révèlent l’existence d’une situation d’urgence, compte tenu de l’atteinte grave et immédiate portée aux conditions d’emploi des agents et malgré l’objectif de santé publique recherché qui peut être poursuivi, une note de service qui l’acterait, devrait être suspendue dans les plus brefs délais.

L’application du passe sanitaire ne dispense par contre pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Nîmes n° 2102866 du 9 septembre 2021

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