La loi de finances pour 2019 confirme l’application du prélèvement à la source (PAS) et affirme une nouvelle approche des parcours individuels et de la transformation des organisations. La réduction des contrats aidés se confirme ainsi qu’une réforme du financement de l’apprentissage. L’exonération des heures supplémentaires sera rétablie. L’allégement des cotisations sociales patronales sera révisé.
Prélèvement à la source et nouvelle approche des parcours individuels
La nécessité d’accompagner la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) est confirmée dans le projet de loi de finances 2019. L’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain aux revenus et que les citoyens qui sont confrontés à une baisse de revenus ou à des accidents de la vie ne subissent plus la double peine de devoir payer un impôt disproportionné, parfois jusqu’à 18 mois après dans le système actuel. Le PAS entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La possibilité d’effectuer une préfiguration a été ouverte à partir de septembre 2018 pour les employeurs. Les contribuables concernés pourront ainsi bénéficier de bulletins de paie préfigurés dès l’automne.
Une transformation des organisations sera menée pour répondre aux nouveaux enjeux et défis du service public. Des moyens renforcés seront établis pour accompagner les agents dans leurs mobilités et leurs transitions professionnelles. Les actions menées viseront à faciliter les mobilités géographiques et fonctionnelles interministérielles, mais également inter-versants de la fonction publique et vers le secteur privé.
L’approche de parcours individuels vers l’emploi et dans une carrière sera pensée de façon différente. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) sera développé. Le compte personnel de formation (CPF) sera doté en euros plutôt qu’en heures et sa mobilisation sera facilitée. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel facilitera également la définition et la réalisation des projets individualisés de transition professionnelle.
Financement de l’apprentissage et réduction des contrats aidés
Le financement de l’apprentissage sera réformé pour le lier au contrat. La mise en place dès 2019 d’une aide unique à l’embauche d’un apprenti, financée intégralement sur le budget général de l’État, contribuera au dynamisme de l’offre d’apprentissage. Par ailleurs, les employeurs d’apprentis bénéficieront de l’absence de collecte de la taxe d’apprentissage sur la masse salariale de 2019. La loi ambitionne aussi de développer l’apprentissage en augmentant la qualité de l’offre de formation et donc la capacité d’insertion dans l’emploi durable.
La réduction des dispositifs généraux comme les contrats aidés va se poursuivre. Néanmoins, 100 000 Parcours emplois compétences (PEC), contrats aidés rénovés en 2018 en faveur d’un meilleur accompagnement et retour à l’emploi durable, devraient encore être financés en 2019, en plus de l’accompagnement des élèves en difficulté porté par le ministère de l’Éducation nationale, qui correspond à 30 000 contrats aidés, soit 130 000 contrats au total.
Un dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sera institué à partir du 1er septembre 2019 dans les secteurs privé et public (au lieu de 2020 initialement prévu). L’exonération ne portera que sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire. Le développement du service civique, dispositif permettant aux jeunes de 16 à 25 ans de s’engager dans une mission d’intérêt général, se poursuivra grâce au renforcement des moyens qui lui sont alloués.
Source : PLF 2019 « Soutenir le travail, investir pour l’avenir », Projet de loi de finances 2019, septembre 2018
