Réforme de la fonction publique 2019 : les évolutions impactant la carrière des agents

Fonction publique

La gestion des ressources humaines dans l’ensemble des collectivités territoriales va être rapidement impactée par un ensemble de mesures qui vont concerner directement la carrière des agents. En dix questions, nous vous proposons de répondre aux interrogations que vous pourriez vous poser concernant ces changements susceptibles d’influencer votre carrière.

Le statut de la fonction publique territoriale est modifié par de nombreuses dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Quelles sont les principales mesures relatives à la carrière des agents ?

1. Je suis agent contractuel, les commissions consultatives paritaires ont-elles été supprimées ?

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels. À peine constituées, elles sont simplifiées. Il n’existe désormais qu’une seule CCP par collectivité ou établissement, et non plus une par catégorie comme c’est le cas actuellement. La loi est muette sur l’entrée en vigueur de cette disposition.

2. Qu’est-ce qu’un contrat de projet ?

L’article 17 de la loi du 6 août 2019 porte création d’un contrat de projet au sein des trois versants de la fonction publique pour les catégories A, B et C. C’est un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique. Il concerne les emplois non permanents et a pour but de mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération. Il est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans.

3. La liste des congés de fonctionnaires susceptibles de donner lieu à un remplacement a-t-elle été allongée pour effectuer des remplacements ?

C’est bien le cas. Tous les congés de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont concernés. En outre, sont désormais mentionnées de nouvelles situations de non activité : détachement de courte durée ou pour stage, disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales.

4. Puis-je bénéficier d’un CDI pour occuper un emploi fonctionnel à recrutement direct ?

Pour tous les emplois fonctionnels à recrutement direct, la nomination ne peut être prononcée que par un CDD et la reconduction de ce dernier ne peut donner lieu à la conclusion d’un CDI. Jusqu’alors, en l’absence de précisions sur la durée des contrats dans l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités avaient la possibilité de conclure des CDD ou des CDI.

5.  Mutation et mobilité, quels changements ?

L’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) est supprimé en matière de mutation et de mobilité, à compter du 1er janvier 2020.

6. Puis-je demander la révision de mon entretien professionnel ?

En vue d’obtenir la révision du compte rendu de l’entretien professionnel, une saisine de la CAP compétente pourra intervenir uniquement à la demande du fonctionnaire (disposition applicable au 1er janvier 2021 aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020). L’autorité territoriale se voit par ailleurs reconnaître la possibilité de porter des observations sur le compte rendu de l’entretien professionnel.

7. Quand mon employeur doit-il m’informer sur mon compte personnel de formation ?

Une information sur le compte personnel de formation (CPF) devra être apportée lors de l’entretien professionnel.

8. Quelles sont les modifications apportées en matière d’autorisations d’absence (ASA) liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux ?

Dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l’État, il appartenait jusqu’à maintenant à l’organe délibérant de chaque employeur public de dresser, après avis du comité technique, la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des ASA et d’en définir les conditions d’attribution et de durée. Désormais, elles seront précisées par un décret pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique.

9. Que devient mon régime indemnitaire lors d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil ?

Les agents placés en congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire durant ces périodes, tout en tenant compte de leur engagement professionnel et des résultats collectifs du service.

10. La procédure disciplinaire d’appel existe-t-elle toujours ?

La procédure disciplinaire d’appel est supprimée (suppression des conseils de discipline de recours), y compris s’agissant des sanctions infligées aux contractuels. Les agents contestant une sanction pourront toujours saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Cette disposition n’est pas applicable aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date de publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

 

Pour tout comprendre et anticiper les impacts de la loi sur la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales, ne manquez pas notre web-conférence interactive en partenariat avec la Casden, le vendredi 22 novembre 2019 de 11h00 à 12h00

Web-conférence : Loi de transformation de la Fonction publique : quels impacts dans la gestion des ressources humaines ?

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