Loi de transformation de la fonction publique : les dispositions RH applicables au 1er janvier 2020

Fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et ses décrets d’application parus en décembre 2019 apportent de nombreux changements au 1er janvier 2020 en matière de gestion des Ressources humaines.

Composée de 95 articles, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

De nouveaux décrets d’application ont été publiés en décembre 2019 et plusieurs nouvelles dispositions Ressources humaines prévues par ce même texte législatif prennent aussi effet au 1er janvier 2020.

Synthèse des nouvelles dispositions RH applicables dès le 1er janvier 2020

Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les nominations équilibrées femmes / hommes entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Ce dispositif a été étendu aux emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 habitants) et du CNFPT.

Le fonctionnaire mis en disponibilité « pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » n’est désormais réintégré à l’expiration de sa disponibilité « que si celle-ci n’a pas excédé trois ans » (article 57 de la loi de 1984).

Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants, et avec le mandat de conseiller communautaire dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.

L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) est réévaluée au 1er janvier 2020. Au terme de la signature d’une convention avec son employeur, le fonctionnaire – ou l’agent contractuel en contrat à durée indéterminée – en contrepartie de la perte de son emploi, perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ainsi que le chômage. Cette expérimentation est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.

Synthèse des décrets d’application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 parus en décembre 2019

Les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 définissent les conditions et la procédure de rupture conventionnelle instaurée pour les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée et déterminent les limites du montant de l’indemnité versée à cette occasion. Ces dispositions s’appliquent à toute procédure de rupture conventionne engagée à compter du 1er janvier 2020.

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement des agents contractuels sur emploi permanent. Ce dispositif s’applique aux recrutements dont l’avis de création ou de vacance d’emploi est publié à compter du 1er janvier 2020. Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifie les dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA) et au compte personnel de formation (CPF) et permet notamment la mise en œuvre de la portabilité des droits à compter du 1er janvier 2020.

Le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical prévue à l’article L. 6112-4 du Code du travail.

Enfin, un décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 a instauré des règles et procédures pour l’édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires.

 

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