BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Armement des policiers municipaux

Fonction publique

Publiée le 11/05/15 par

Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 permet aux policiers municipaux d’utiliser, à titre expérimental, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum.

Sur demande des communes, les agents de police municipale de celles qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum. Par dérogation au dernier alinéa du même article, cette arme ne peut être utilisée qu’avec des munitions de calibre 38 spécial.

L’expérimentation est conduite pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du décret du 29 avril 2015. Un bilan portant notamment sur l’utilisation des armes mentionnées à l’article 1er est transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées. Six mois avant le terme de l’expérimentation, les préfets adressent au ministre de l’Intérieur une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées. Au vu de ces rapports, le gouvernement décide des suites à donner à l’expérimentation.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

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