Menu actualité
Thématiques
- 12/05/15 Doit-on privilégier les constructeurs français dans l’attribution des marchés ?
- 12/05/15 Congés de longue maladie et de longue durée
- 11/05/15 Régime indemnitaire
- 11/05/15 Armement des policiers municipaux
- 07/05/15 Revalorisation des montants des astreintes
- 07/05/15 Le marché à tranches est-il compatible avec la conclusion d’un contrat de partenariat ?
- 06/05/15 Comment concilier une concurrence loyale entre ingénierie publique et professionnels privés ?
- 06/05/15 Mesures pour favoriser l’apprentissage
- 05/05/15 Indemnisation des astreintes
- 05/05/15 L’Observatoire économique de l’achat public publie les chiffres du recensement 2013
- 04/05/15 L’organisation du SAE modifiée
- 04/05/15 Période d’essai et congé de maladie
- 30/04/15 Quelle est la date de prescription des actions des collectivités en cas de pratiques anticoncurrentielles ?
- 30/04/15 Cadeau d’usage et légalité
- 29/04/15 Des désordres intermédiaires apparus après la réception peuvent-ils engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
- 29/04/15 Secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme
- 28/04/15 Quatre nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne
- 28/04/15 Durée de stage
- 27/04/15 Solde des marchés de travaux : le juge précise le régime des intérêts moratoires
- 27/04/15 Communication d’un contrat de travail
Armement des policiers municipaux
Fonction publiquePubliée le 11/05/15 par Rédaction Weka
Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 permet aux policiers municipaux d’utiliser, à titre expérimental, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum.
Sur demande des communes, les agents de police municipale de celles qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum. Par dérogation au dernier alinéa du même article, cette arme ne peut être utilisée qu’avec des munitions de calibre 38 spécial.
L’expérimentation est conduite pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du décret du 29 avril 2015. Un bilan portant notamment sur l’utilisation des armes mentionnées à l’article 1er est transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées. Six mois avant le terme de l’expérimentation, les préfets adressent au ministre de l’Intérieur une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées. Au vu de ces rapports, le gouvernement décide des suites à donner à l’expérimentation.
Texte de référence : Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-120-batir-une-strategie-numerique-responsable-apres-la-loi-n-2021-1485-et-le-decret-n-2022-1084-2-300x161.jpg.webp)
