Autorisation d'absence liée à l'exercice d'un mandat d'élu local

Fonction publique

L’employeur est tenu d’accorder au salarié les autorisations d’absences et les crédits d’heures auxquels sa fonction élective lui ouvre droit.

L’employeur est tenu d’accorder au salarié les autorisations d’absences et les crédits d’heures auxquels sa fonction élective lui ouvre droit.

Il résulte de l’arrêt du 16 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l’employeur ne peut cependant pas contrôler la justification de l’usage du crédit d’heures. Quant au salarié, il lui appartient de respecter des règles de prévenance.

Ainsi, avant d’utiliser son crédit d’heures, il doit informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au cours du trimestre en cours.

 

Texte de référence : Q.R n° 119862 / JOAN du 10 avril 2012

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques