Congés annuels et suspension

Fonction publique

L’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Versailles, n° 16VE02916 du 28 mars 2019, est relatif à l’ indemnisation de l’agent empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de prendre ses congés.

La directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 reconnaît le droit à indemnisation de l’agent empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté de prendre ses congés avant la fin de la relation de travail. Le droit européen ne peut être invoqué par un fonctionnaire, qui a fait l’objet d’une mesure de suspension avant son éviction définitive du service. En effet, le fonctionnaire suspendu est en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité d’épuiser ses congés annuels acquis avant la suspension. Dans le cas d’espèce, l’agent n’en avait pas sollicité le bénéfice.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 28 mars 2019, n° 16VE02916

L'analyse des spécialistes

  • Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020 Élus

    Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020

    02/06/20
    Inspiré du rescrit fiscal, la réussite de prise de position formelle du représentant de l'État sur la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est conditionnée aux moyens mis par l'État pour assurer ce service. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 reste muet sur ce dernier point.
  • Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ? Élus

    Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?

    28/05/20
    Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Tous les articles juridiques