Congés annuels et suspension

Fonction publique

L’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Versailles, n° 16VE02916 du 28 mars 2019, est relatif à l’ indemnisation de l’agent empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de prendre ses congés.

La directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 reconnaît le droit à indemnisation de l’agent empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté de prendre ses congés avant la fin de la relation de travail. Le droit européen ne peut être invoqué par un fonctionnaire, qui a fait l’objet d’une mesure de suspension avant son éviction définitive du service. En effet, le fonctionnaire suspendu est en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité d’épuiser ses congés annuels acquis avant la suspension. Dans le cas d’espèce, l’agent n’en avait pas sollicité le bénéfice.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 28 mars 2019, n° 16VE02916

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