Le projet d’arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité, prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a été adopté à l’unanimité.
C’est également le cas du projet de décret relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, intéressant les collectivités territoriales.
En revanche, les organisations syndicales se sont positionnées contre le projet de décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, qui a pour but d’allonger la durée de la formation d’intégration, et contre celui relatif aux conditions d’intégration et de détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale.
Les projets de décrets relatifs à l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale n’ont pas non plus recueilli d’avis favorable de la part des partenaires sociaux.
Source : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, 27 mai 2015
