Loi de finances 2016

Fonction publique

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit plusieurs modifications à connotation « Ressources Humaines » qui doivent être relevées par les employeurs territoriaux.

L’article 34 bis, relatif notamment à la réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG), liée à la prime d’activité et modifiant l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, est supprimé. Un nouvel article 57 bis A prévoit que les agents publics en congé de maladie ordinaire ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours du congé.

L’article 57 ter, relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations comprenant l’intégration d’une partie des indemnités dans le traitement ainsi que la modification des conditions d’avancement d’échelon des fonctionnaires, est supprimé. L’article 62 est rétabli. Il modifie l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en fixant à 0,8 % la cotisation au CNFPT.

 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques