Loi de finances 2016

Fonction publique

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit plusieurs modifications à connotation « Ressources Humaines » qui doivent être relevées par les employeurs territoriaux.

L’article 34 bis, relatif notamment à la réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG), liée à la prime d’activité et modifiant l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, est supprimé. Un nouvel article 57 bis A prévoit que les agents publics en congé de maladie ordinaire ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours du congé.

L’article 57 ter, relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations comprenant l’intégration d’une partie des indemnités dans le traitement ainsi que la modification des conditions d’avancement d’échelon des fonctionnaires, est supprimé. L’article 62 est rétabli. Il modifie l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en fixant à 0,8 % la cotisation au CNFPT.

 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

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