Menu actualité

Thématiques

Modalités d'attribution d'un logement de fonction

Fonction publique

Publiée le 28/10/15 par

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la Haute Juridiction précise qu’il appartient à l’autorité territoriale de fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction en tenant compte des caractéristiques du bien.

Aux termes de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement ». Sous réserve du principe de parité, il appartient à l’autorité territoriale de fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l’occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 1er octobre 2015, n° 372030, Publié au recueil Lebon