BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Période de garde et temps de travail

Fonction publique

Publiée le 09/04/21 par

Dans un arrêt du 9 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise les modalités de prise en compte des périodes de garde comme temps de travail.

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période de garde sous régime d’astreinte, durant laquelle un travailleur doit pouvoir rejoindre les limites de sa ville d’affectation dans un délai de 20 minutes, avec sa tenue d’intervention et le véhicule de service mis à sa disposition par son employeur, en faisant usage des droits dérogatoires au Code de la route et des droits de priorité attachés à ce véhicule, ne constitue, dans son intégralité, du « temps de travail » au sens de cette disposition.

 

Texte de référence : CJUE, Affaire C 580/19, ECLI:EU:C:2021:183, 9 mars 2021

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