Précisions sur les concessions de logement

Fonction publique

En application du principe de parité, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 s’applique aux collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales doivent prendre une délibération pour fixer la liste des fonctions permettant de bénéficier d’un logement. Pour les collectivités ayant déjà délibéré, le nouveau dispositif s’applique aux agents disposant d’un logement de fonction avant le 11 mai 2012 ainsi qu’aux nouveaux bénéficiaires.

Pour les collectivités n’ayant pas encore délibéré, les agents restent régis par l’ancien dispositif, la date d’échéance de l’entrée en vigueur des délibérations pour les collectivités ayant été reportée au 1er septembre 2015 (décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013).

 

Texte de référence : Question écrite n° 29016 du 11 juin 2013, Réponse publiée au JO le 17 septembre 2013

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques