Précisions sur les concessions de logement

Fonction publique

En application du principe de parité, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 s’applique aux collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales doivent prendre une délibération pour fixer la liste des fonctions permettant de bénéficier d’un logement. Pour les collectivités ayant déjà délibéré, le nouveau dispositif s’applique aux agents disposant d’un logement de fonction avant le 11 mai 2012 ainsi qu’aux nouveaux bénéficiaires.

Pour les collectivités n’ayant pas encore délibéré, les agents restent régis par l’ancien dispositif, la date d’échéance de l’entrée en vigueur des délibérations pour les collectivités ayant été reportée au 1er septembre 2015 (décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013).

 

Texte de référence : Question écrite n° 29016 du 11 juin 2013, Réponse publiée au JO le 17 septembre 2013

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques