Précisions sur les concessions de logement

Fonction publique

En application du principe de parité, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 s’applique aux collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales doivent prendre une délibération pour fixer la liste des fonctions permettant de bénéficier d’un logement. Pour les collectivités ayant déjà délibéré, le nouveau dispositif s’applique aux agents disposant d’un logement de fonction avant le 11 mai 2012 ainsi qu’aux nouveaux bénéficiaires.

Pour les collectivités n’ayant pas encore délibéré, les agents restent régis par l’ancien dispositif, la date d’échéance de l’entrée en vigueur des délibérations pour les collectivités ayant été reportée au 1er septembre 2015 (décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013).

 

Texte de référence : Question écrite n° 29016 du 11 juin 2013, Réponse publiée au JO le 17 septembre 2013

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques