BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Secteur public : le don de jours de repos aux parents d'enfants malades est envisagé

Fonction publique

Publiée le 27/02/12 par

Une proposition de loi autorise un salarié à faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade.

Un document de l’Assemblée nationale du 18 janvier 2012 rappelle les différents dispositifs permettant aux salariés de s’absenter dans le cadre de congés maladie, handicap ou dépendance d’un membre de leur famille, parmi lesquels seul le congé de solidarité familiale et le congé de présence parentale sont indemnisés.

La proposition de loi autorise quant à elle le don de tout ou partie des jours de repos d’un salarié, de manière anonyme, sur sa demande et avec l’accord de l’employeur à un parent d’enfant gravement malade.

Le salarié bénéficiaire des jours cédés a droit au maintien de sa rémunération. Les conditions d’application de ce dispositif aux agents publics et militaires sont déterminées en Conseil d’État.

 

Pour aller plus loin : proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

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