Secteur public : le don de jours de repos aux parents d'enfants malades est envisagé

Fonction publique

Une proposition de loi autorise un salarié à faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade.

Un document de l’Assemblée nationale du 18 janvier 2012 rappelle les différents dispositifs permettant aux salariés de s’absenter dans le cadre de congés maladie, handicap ou dépendance d’un membre de leur famille, parmi lesquels seul le congé de solidarité familiale et le congé de présence parentale sont indemnisés.

La proposition de loi autorise quant à elle le don de tout ou partie des jours de repos d’un salarié, de manière anonyme, sur sa demande et avec l’accord de l’employeur à un parent d’enfant gravement malade.

Le salarié bénéficiaire des jours cédés a droit au maintien de sa rémunération. Les conditions d’application de ce dispositif aux agents publics et militaires sont déterminées en Conseil d’État.

 

Pour aller plus loin : proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques

    Les articles les + lus