BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Un fonctionnaire a droit à l'indemnisation ou au report des congés non pris pour maladie

Fonction publique

Publiée le 30/05/12 par

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un fonctionnaire, qui n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait de sa maladie, avant son départ en retraite, doit être indemnisé de ses congés.

Par un arrêt du 3 mai 2012, affaire C-337/10, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’applique aux fonctionnaires.

Elle réaffirme ici l’applicabilité aux fonctionnaires de la directive communautaire 2003-88, estimant que celle-ci s’oppose à des dispositions ou pratique nationale contraires.

La Cour de justice de l’Union européenne estime ainsi qu’un fonctionnaire qui n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait de sa maladie, avant son départ en retraite, doit être indemnisé de ses congés. La période de report du congé doit tenir compte des circonstances dans lesquelles se trouve l’employé incapable de travailler et ne peut être inférieure à la période de référence.

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