Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Un fonctionnaire a droit à l'indemnisation ou au report des congés non pris pour maladie
Fonction publiquePubliée le 30/05/12 par Rédaction Weka
La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un fonctionnaire, qui n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait de sa maladie, avant son départ en retraite, doit être indemnisé de ses congés.
Par un arrêt du 3 mai 2012, affaire C-337/10, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’applique aux fonctionnaires.
Elle réaffirme ici l’applicabilité aux fonctionnaires de la directive communautaire 2003-88, estimant que celle-ci s’oppose à des dispositions ou pratique nationale contraires.
La Cour de justice de l’Union européenne estime ainsi qu’un fonctionnaire qui n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait de sa maladie, avant son départ en retraite, doit être indemnisé de ses congés. La période de report du congé doit tenir compte des circonstances dans lesquelles se trouve l’employé incapable de travailler et ne peut être inférieure à la période de référence.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.