BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Une astreinte sur le lieu de fonction ne constitue pas forcément du temps de travail
Fonction publiquePubliée le 01/12/17 par Rédaction Weka
Les périodes d’astreinte passées dans un logement mis à disposition d’un agent ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que cet agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur.
La circonstance que l’employeur mette à la disposition d’un agent, pour les périodes d’astreinte, un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail, pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n’implique pas que le temps durant lequel il bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif. Dés lors que cet agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur, il peut en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambres réunies, 13 octobre 2017, n° 396934
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
