Vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel

Fonction publique

Les modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel sont définies par le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014.

Le recours à ce vote doit être précédé d’une délibération et d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Le vote électronique doit respecter les principes fondamentaux qui régissent les opérations de vote et comporter des mesures permettant la confidentialité des données transmises et la sécurité du système dont la conception et la gestion peuvent être confiées à un prestataire. Il peut être institué pour l’élection des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu’aux commissions administratives paritaires (CAP).

Les modalités de constitution des bureaux de vote, de préparation, de déroulement et de clôture des opérations électorales, ainsi que de conservation des données sont également précisées par le décret.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale

 

Vous avez manqué notre conférence en ligne, revivez dès maintenant les temps forts de ce rendez-vous via la vidéo ci-dessous.

Weka organisait, le 4 juillet 2014, une conférence en ligne sur les modalités d’organisation des élections professionnelles du 4 décembre dans la FPT, animée par Philippe Gérard, DRH et DGA du conseil général du Gers, et vice-Président de l’ANDRHDT (Association nationale des Directeurs des Ressources humaines des territoires).

 

Vous souhaitez réagir sur ce sujet ou avez une question, vous pouvez vous rendre sur notre forum dédié.

 

L’organisation des élections professionnelles étant une procédure complexe, Weka vous propose une formation sur-mesure :

Weka formation

Organiser les élections professionnelles

Objectifs : préparation, contrôle, obligations légales… Soyez prêts pour la mise en place des élections au sein de votre collectivité.


  • Maitriser les étapes de la préparation des élections.
     
  • Respecter les obligations légales et réglementaires en termes d’organisation.
     
  • Assurer le bon déroulement et le contrôle des élections.
     

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques