Vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel

Fonction publique

Les modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel sont définies par le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014.

Le recours à ce vote doit être précédé d’une délibération et d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Le vote électronique doit respecter les principes fondamentaux qui régissent les opérations de vote et comporter des mesures permettant la confidentialité des données transmises et la sécurité du système dont la conception et la gestion peuvent être confiées à un prestataire. Il peut être institué pour l’élection des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu’aux commissions administratives paritaires (CAP).

Les modalités de constitution des bureaux de vote, de préparation, de déroulement et de clôture des opérations électorales, ainsi que de conservation des données sont également précisées par le décret.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale

 

Vous avez manqué notre conférence en ligne, revivez dès maintenant les temps forts de ce rendez-vous via la vidéo ci-dessous.

Weka organisait, le 4 juillet 2014, une conférence en ligne sur les modalités d’organisation des élections professionnelles du 4 décembre dans la FPT, animée par Philippe Gérard, DRH et DGA du conseil général du Gers, et vice-Président de l’ANDRHDT (Association nationale des Directeurs des Ressources humaines des territoires).

 

Vous souhaitez réagir sur ce sujet ou avez une question, vous pouvez vous rendre sur notre forum dédié.

 

L’organisation des élections professionnelles étant une procédure complexe, Weka vous propose une formation sur-mesure :

Weka formation

Organiser les élections professionnelles

Objectifs : préparation, contrôle, obligations légales… Soyez prêts pour la mise en place des élections au sein de votre collectivité.


  • Maitriser les étapes de la préparation des élections.
     
  • Respecter les obligations légales et réglementaires en termes d’organisation.
     
  • Assurer le bon déroulement et le contrôle des élections.
     

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques