Quelles sont les conditions d’indemnisation d’une société pour des commandes irrégulièrement conclues ?

MAPA

En application du Code général des collectivités territoriales, un exécutif local ne peut valablement souscrire un marché au nom de sa collectivité sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse générale ou particulière de l’assemblée délibérante. Mais au cas où un représentant du pouvoir adjudicateur a signé de manière irrégulière des bons de commande, le titulaire peut-il être indemnisé des dépenses utiles à la collectivité ?

La signature de l’exécutif caractérise la conclusion de contrats

Dans l’affaire soumise au juge administratif d’appel, un maire  avait  donné son accord, sous la forme d’une signature apposée sur onze bons de commande et des attestations récapitulant les factures à payer, à la livraison de diverses fournitures portant principalement sur trois catégories de marchandises. Les marchés passés ont été irrégulièrement conclus au motif que par groupe  de fournitures homogènes, leur montant excédait le seuil MAPA de dispense de publicité et de mise en concurrence, fixé aujourd’hui à 25 000 € HT.

Selon le juge, malgré la gravité des irrégularités commises, « la signature apposée par le maire sur les bons de commande (…) et les attestations de factures à payer suffisent à caractériser la conclusion de contrats entre la collectivité et son fournisseur ». Circonstance aggravante, l’exécutif avait conclu les contrats sans aucun aval de l’assemblée délibérante. Les fournitures ayant été livrées et consommées par la collectivité, l’entreprise a droit à indemnisation de ces dépenses.

Une indemnisation limitée au regard des fautes commises par la société

Au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause, le titulaire de marché irrégulièrement conclu peut prétendre au remboursement des dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité. Cependant, la cour relève deux fautes de la société. Tout d’abord, l’entreprise a elle-même commis une faute « en se prêtant volontairement à la conclusion de contrats dont, compte tenu de son expérience, elle ne pouvait ignorer l’illégalité. Cette faute de la société, qui a délibérément collaboré aux conditions illégales de passation du marché, constitue la cause directe de son préjudice ». Ensuite, le juge relève une surfacturation des achats supérieure aux prix du marché. En conséquence, au regard de cette facturation excessive concernant des marchandises déjà acquittées, et au nom du principe de relations commerciales loyales, il n’y a pas lieu d’accorder à la société une quelconque somme au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité.

Dominique Niay

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