Groupement de commandes et MAPA : CAO facultative
MAPAPubliée le 09/02/10 par Rédaction Weka
« Dans les groupements de commandes où les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont présents, le titulaire d’un marché passé en procédure adaptée est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement
», explique le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
Cette réponse* fait suite à la question du sénateur socialiste Jean-Luc Fichet (Finistère). Il souhaitait savoir s’il fallait réunir une commission d’appels d’offres (CAO) dans le cas où une collectivité participe à un groupement de commandes (article 8 du Code des marchés publics) et que le marché est un marché à procédure adaptée (MAPA).
Pour lui, les articles 28 et 30 du Code des marchés publics contredisent l’article 8 sur ce sujet. « Le fait que le marché soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n’a pas pour effet de rendre cette formalité (la commission d’appels d’offres, ndlr) obligatoire.
»
* QE n°10929 du sénateur Jean-Luc Fichet, réponse publiée au
JO Sénat du 21 janvier
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
