BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Groupement de commandes et MAPA : CAO facultative

MAPA

Publiée le 09/02/10 par

« Dans les groupements de commandes où les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont présents, le titulaire d’un marché passé en procédure adaptée est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement
», explique le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Cette réponse* fait suite à la question du sénateur socialiste Jean-Luc Fichet (Finistère). Il souhaitait savoir s’il fallait réunir une commission d’appels d’offres (CAO) dans le cas où une collectivité participe à un groupement de commandes (article 8 du Code des marchés publics) et que le marché est un marché à procédure adaptée (MAPA).

Pour lui, les articles 28 et 30 du Code des marchés publics contredisent l’article 8 sur ce sujet. « Le fait que le marché soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n’a pas pour effet de rendre cette formalité (la commission d’appels d’offres, ndlr) obligatoire.
»

* QE n°10929 du sénateur Jean-Luc Fichet, réponse publiée au
JO Sénat du 21 janvier

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