BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Pas d'obligation de remettre une offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT

MAPA

Publiée le 16/04/20 par

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure, ainsi que, par cohérence, le seuil de dématérialisation de la procédure de passation et de publication des données essentielles, a été porté de 25 000 € à 40 000 € HT.

Cette mesure a pour but de faciliter l’accès des PME aux marchés publics des collectivités territoriales, dès lors qu’elles n’auront pas l’obligation de remettre une offre dématérialisée pour les marchés dont le montant est inférieur à ce nouveau seuil. En application du Code de la commande publique, les marchés inférieurs à 40 000 € HT échappent également à l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12237 de M. Jean-François Longeot (Doubs – UC) du 19 septembre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 avril 2020, page 1 697

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