Pas d'obligation de remettre une offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT

MAPA

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure, ainsi que, par cohérence, le seuil de dématérialisation de la procédure de passation et de publication des données essentielles, a été porté de 25 000 € à 40 000 € HT.

Cette mesure a pour but de faciliter l’accès des PME aux marchés publics des collectivités territoriales, dès lors qu’elles n’auront pas l’obligation de remettre une offre dématérialisée pour les marchés dont le montant est inférieur à ce nouveau seuil. En application du Code de la commande publique, les marchés inférieurs à 40 000 € HT échappent également à l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12237 de M. Jean-François Longeot (Doubs – UC) du 19 septembre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 avril 2020, page 1 697

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques