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- 17/04/20 Mesures relatives à l’agent victime de harcèlement moral
- 17/04/20 Pas d’application du régime des offres anormalement basses aux contrats de concession
- 16/04/20 Pas d’obligation de remettre une offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT
- 16/04/20 Les chambres de commerce et d’industrie peuvent-elles commercialiser des certificats de signature électronique ?
- 15/04/20 Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- 15/04/20 Le rejet d’une demande indemnitaire doit préciser les délais et voies de recours
- 14/04/20 L’offre des candidats doit respecter les obligations fixées par le CCTP
- 10/04/20 Quorum des instances paritaires
Pas d'obligation de remettre une offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT
MAPAPubliée le 16/04/20 par Rédaction Weka
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure, ainsi que, par cohérence, le seuil de dématérialisation de la procédure de passation et de publication des données essentielles, a été porté de 25 000 € à 40 000 € HT.
Cette mesure a pour but de faciliter l’accès des PME aux marchés publics des collectivités territoriales, dès lors qu’elles n’auront pas l’obligation de remettre une offre dématérialisée pour les marchés dont le montant est inférieur à ce nouveau seuil. En application du Code de la commande publique, les marchés inférieurs à 40 000 € HT échappent également à l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur.
Texte de référence : Question écrite n° 12237 de M. Jean-François Longeot (Doubs – UC) du 19 septembre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 avril 2020, page 1 697

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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min