La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s'applique à un marché public de fournitures

Marché de fournitures

L’acheteur, qui a eu connaissance de vices, de leur étendue et de leur gravité, dans le délai de deux ans suivant leur découverte, est fondé à demander l’application des règles du Code civil relatives aux vices cachés.

En l’espèce, les conditions d’engagement de la garantie par l’acheteur des vices cachés de la chose vendue prévues par l’article 1641 du Code civil étaient remplies. En conséquence, le vendeur doit réparer l’intégralité des dommages en résultant. L’indemnité couvre le préjudice financier qui est la conséquence des désordres provoqués par le vice.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 décembre 2019, n° 17BX02485, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.

    • Tous les articles juridiques