BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s'applique à un marché public de fournitures

Marché de fournitures

Publiée le 06/01/20 par

L’acheteur, qui a eu connaissance de vices, de leur étendue et de leur gravité, dans le délai de deux ans suivant leur découverte, est fondé à demander l’application des règles du Code civil relatives aux vices cachés.

En l’espèce, les conditions d’engagement de la garantie par l’acheteur des vices cachés de la chose vendue prévues par l’article 1641 du Code civil étaient remplies. En conséquence, le vendeur doit réparer l’intégralité des dommages en résultant. L’indemnité couvre le préjudice financier qui est la conséquence des désordres provoqués par le vice.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 décembre 2019, n° 17BX02485, Inédit au recueil Lebon

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