BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES
La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s'applique à un marché public de fournitures
Marché de fournituresPubliée le 06/01/20 par Rédaction Weka
L’acheteur, qui a eu connaissance de vices, de leur étendue et de leur gravité, dans le délai de deux ans suivant leur découverte, est fondé à demander l’application des règles du Code civil relatives aux vices cachés.
En l’espèce, les conditions d’engagement de la garantie par l’acheteur des vices cachés de la chose vendue prévues par l’article 1641 du Code civil étaient remplies. En conséquence, le vendeur doit réparer l’intégralité des dommages en résultant. L’indemnité couvre le préjudice financier qui est la conséquence des désordres provoqués par le vice.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 décembre 2019, n° 17BX02485, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
