BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée pour des dégradations sur des véhicules loués

Marché de fournitures

Publiée le 17/04/19 par

Lorsqu’il est constaté, lors de leur restitution en fin d’un marché de location, des dégradations prouvées sur les matériels, le titulaire est en droit d’obtenir une indemnisation des dommages imputables au pouvoir adjudicateur.

Le juge fait application de l’article 8.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services selon lequel « Les dommages de toute nature causés (…) aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur ». En l’espèce, les véhicules loués à la collectivité publique présentaient diverses dégradations, en particulier de nombreux chocs, lors de leur restitution en fin de contrat à la société titulaire. Au vu des éléments produits, en particulier les photographies, la société requérante doit être regardée comme apportant des éléments de preuve suffisants pour établir que les dommages affectant les véhicules en litige sont imputables au pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 14 mars 2019, n° 16VE03446, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026