Une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial est-elle assujettie au Code de la commande publique ?

Marché de fournitures

Les régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale, également dénommées « établissements publics locaux », sont des personnes morales de droit public et pouvoirs adjudicateurs en application du Code de la commande publique.

Elles doivent, par conséquent, respecter les dispositions du Code de la commande publique, y compris lorsqu’elles gèrent un service public industriel et commercial, dès lors qu’elles souhaitent conclure un contrat d’achat répondant à un besoin en matière de fournitures, de services ou de travaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19924 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 14 janvier 2021, Réponse publiée au JO Sénat le 13 mai 2021

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