Une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial est-elle assujettie au Code de la commande publique ?

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Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

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  27/06/25

  Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché

  #Candidature au marché public #Évaluation des candidats

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  27/06/25

  Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché

  #Candidature au marché public

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  13/06/25

  Finaliser le choix du maître d’œuvre par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence

  #Attribution du marché au candidat #Concours dans le cadre d'un marché public

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  13/06/25

  Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite

  #Passation du marché #Candidature au marché public

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  13/06/25

  Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique

  #Gestion des conflits #Maître d'ouvrage

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  13/06/25

  Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage

  #Maître d'ouvrage

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  13/06/25

  Conclure un contrat de concession

  #Contrat de concession

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  13/06/25

  Intégrer de l’innovation dans les marchés publics

  #Recherche et développement #Définition des besoins

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