La responsabilité du maître d'œuvre est engagée pour des désordres facilement décelables

Marché public de travaux

La responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre est engagée, pour des désordres aisément décelables, à l’égard du maître d’ouvrage pour avoir manqué à leur devoir de conseil lors des opérations de réception.

Le maître d’œuvre avait l’obligation d’appeler l’attention du pouvoir adjudicateur sur un désordre qui faisait obstacle à une réception sans réserve. Cette faute étant exclusivement imputable aux maîtres d’œuvre et présentant seule un lien de causalité avec le préjudice subi par le maître d’ouvrage, les maîtres d’œuvre ne sont pas fondés à appeler en garantie la société qui a eu en charge l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 18 juin 2019, n° 18NC02354, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques