Le titulaire du marché doit s'assurer des compétences de son sous-traitant

Marché public de travaux

En ne s’assurant pas des compétences de son sous-traitant et en ne contrôlant pas la réalisation des travaux qui lui étaient confiés, le titulaire d’un marché commet une faute de nature à engager sa responsabilité dans la survenance d’un sinistre.

Le titulaire, qui demeure personnellement responsable de l’exécution contractuelle de son marché, doit garantir au maître d’ouvrage la qualité de l’intervention de son sous-traitant. En outre, le juge reconnait une faute du maître d’œuvre dans le cadre de sa mission contractuelle de direction et d’exécution des travaux, qui n’a pas alerté l’entreprise et son sous-traitant sur le niveau d’inflammabilité des matériaux utilisés.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 mai 2019, n° 17NT03389, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques