Marché de maîtrise d'œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?

Marché public de travaux

Lorsque la mission confiée au maître d’œuvre comporte la direction de l’exécution du contrat de travaux et l’assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception, le maître d’œuvre s’engage à respecter le coût, assorti d’un seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l’ouvrage.

Le respect de cet engagement est contrôlé, après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises. Si le maître d’œuvre doit supporter les conséquences de la méconnaissance des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux selon les modalités fixées par les clauses du contrat, il appartient au maître d’ouvrage de démontrer, devant le juge du contrat, que le dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat est imputable à la maîtrise d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 4 avril 2019, n° 16DA01505, Inédit au recueil Lebon

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