BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Marchés de travaux : la résiliation est de droit en cas de tardiveté de notification de l'OS de démarrage

Marché public de travaux

Publiée le 15/10/21 par

Le titulaire d’un marché est en droit de demander la résiliation avant tout commencement d’exécution en raison du retard mis à lui notifier l’ordre de service de commencer les travaux.

En application du CCAG travaux, dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n’a pas été notifié dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut demander, par écrit, la résiliation du marché. En l’espèce, l’ordre de service de la première tranche du marché est parvenu à la société après expiration du délai de six mois suivant la notification du marché. Dans ces conditions, le maître d’ouvrage ne pouvait, en vertu des stipulations du CCAG, refuser de faire droit à la demande de résiliation que lui a adressée la société. Cette résiliation ne peut être prononcée aux torts du titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 23 septembre 2021, n° 21MA00535, Inédit au recueil Lebon

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