BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle incidence de la saisine du juge sur la forclusion de l'action en garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 02/08/23 par

La demande d’expertise en référé présentée devant le tribunal administratif n’a pas pour effet d’interrompre le délai de l’action en garantie décennale ouverte au maître de l’ouvrage.

Selon l’article 2244 du Code civil, « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ». Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics, que pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n’interrompt la prescription qu’à la condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 2 juin 2023, n° 22NT00955, Inédit au recueil Lebon

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