BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle responsabilité partagée entre constructeurs en cas de groupement conjoint ?

Marché public de travaux

Publiée le 09/09/20 par

Un constructeur, dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage, n’est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que dans la mesure où les condamnations qu’il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur.

En l’espèce, les désordres, qui n’étaient pas apparents à la date de levée des réserves, rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. Il n’est pas contesté qu’ils sont imputables à la société intervenue en qualité de bureau d’études techniques et aux sociétés ayant réalisé les travaux. C’est dès lors à juste titre que ces entreprises ont été condamnées in solidum à réparer les désordres affectant l’extension et la réhabilitation des thermes.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 8 juillet 2020, n° 18LY04287, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min