Toutefois, l’inéligibilité ne couvre pas en principe les entreprises, qui soumissionnent à des marchés publics, dans la mesure où ces marchés donnent lieu à une relation ponctuelle. Le fait qu’une société ait conclu des marchés avec une commune ne saurait faire regarder un co-gérant de cette société comme un entrepreneur de services communaux, dès lors que ces marchés n’ont pas eu pour effet de confier à la société une participation régulière à l’exécution d’un service municipal. À l’inverse, si l’activité est régulière et financée par la commune, le gérant de l’entreprise pourrait être inéligible au mandat de conseiller municipal de la ville où il exerce cette activité.
Texte de référence : Question écrite n° 13139 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) du 21 novembre 2019, Réponse publiée au JO Sénat du 5 mars 2020, p. 1 163
