BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Un maire d'une petite commune et titulaire de marchés publics est-il éligible au conseil municipal ?

Marché public de travaux

Publiée le 28/04/20 par

Le gestionnaire d’une entreprise, qui effectue des travaux pour la commune, peut être déclaré inéligible au mandat de conseiller municipal si, en raison de son activité, il est considéré comme un entrepreneur de services communaux.

Toutefois, l’inéligibilité ne couvre pas en principe les entreprises, qui soumissionnent à des marchés publics, dans la mesure où ces marchés donnent lieu à une relation ponctuelle. Le fait qu’une société ait conclu des marchés avec une commune ne saurait faire regarder un co-gérant de cette société comme un entrepreneur de services communaux, dès lors que ces marchés n’ont pas eu pour effet de confier à la société une participation régulière à l’exécution d’un service municipal. À l’inverse, si l’activité est régulière et financée par la commune, le gérant de l’entreprise pourrait être inéligible au mandat de conseiller municipal de la ville où il exerce cette activité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13139 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) du 21 novembre 2019, Réponse publiée au JO Sénat du 5 mars 2020, p. 1 163

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