Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

24/01/25 -
Appel d'offres

L’appréciation d’une note attribuée sur un critère de choix des offres doit être justifiée

En l'espèce, le tableau d'analyse des offres ne comportait aucune précision quant à la note de 0 attribuée pour un item relatif à la valeur technique de l'offre. Or, la société avait produit dans ...
23/01/25 -
Exécution financière du marché

La présentation d’un mémoire en réclamation est un préalable en cas de différend

En l'espèce, une société demandait à être indemnisée du préjudice qu'elle estimait avoir subi faute pour la métropole d'avoir commandé une quantité minimale de masques comprise entre 200 000 ...
22/01/25 -
Appel d'offres

Quel est le pouvoir de l’acheteur face à des offres non conformes en procédure adaptée ?

Il peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ...
21/01/25 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnisation est due au titulaire d’un accord-cadre à bons de commande en cas de non respect du minimum ?

Ce droit est subordonné à la condition que ces dépenses aient été strictement nécessaires à son exécution et que cette part de frais et investissements n'ait pas été prise en compte dans le montant des prestations ...
20/01/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du mandataire en cas de convention de maîtrise d’ouvrage ?

Il en va ainsi dès lors que le mandataire intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont ...
17/01/25 -
Procédures

Quel est le rôle du mandataire d’un groupement pour demander en justice réparation du préjudice subi ?

Un groupement d‘opérateurs économiques candidat à un marché n'est pas doté de la personnalité morale. Dans ces conditions, le mandataire n'a pas qualité pour présenter, au nom des autres ...
16/01/25 -
Passation des marchés

L’obligation de détection des offres anormalement basses s’applique à toutes les procédures de passation des marchés

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
15/01/25 -
Marché public de travaux

Quel est le préjudice indemnisable en cas de mise en cause de la responsabilité des constructeurs ?

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. ...
14/01/25 -
Exécution des marchés

Le titulaire d’un accord-cadre doit formuler ses observations sur un bon de commande émis

Selon l'article 3.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009, qui est au nombre des pièces ...
13/01/25 -
Exécution des marchés

Un allongement du chantier mineur ne justifie pas la mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues

En l'espèce, le retard pris par la ville de Paris, dans la taille des arbres nécessaire à l'intervention de la société requérante sur site ne peut être regardé comme une difficulté ...
10/01/25 -
Exécution financière du marché

À partir de quelle date courent les intérêts moratoires ?

En l'espèce, aucune des quatre-vingt onze factures adressées par la société au centre hospitalier, sommé de les payer, n'a été réglée dans le délai de cinquante jours imparti à l'établissement. ...
09/01/25 -
Exécution financière du marché

La transmission du mémoire en réclamation au maître d’œuvre présente un caractère substantiel

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant ...
08/01/25 -
Marché d'assurance

Quelle est la compétence du juge administratif dans un litige opposant l’acheteur à son assureur ?

Il en va ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Dans ces conditions, en l'espèce, ...
07/01/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages vis-à-vis des tiers ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers sont tenus de démontrer le caractère ...
06/01/25 -
Passation des marchés

Publication du décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

Le décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité ...
03/01/25 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre peut être recherchée en cas de faute dans la conception de l’ouvrage

Parmi les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage. En l'espèce, une réserve du maître d'ouvrage préalablement ...
02/01/25 -
Marché public de travaux

Retenue pour travaux non exécutés ne vaut pas réfaction

Par ailleurs, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du ...
31/12/24 -
Commande publique

L’obligation du respect d’une convention de branche s’applique aux contrats de délégation de service public

En l'espèce, le contrat en litige a pour objet l'exploitation, par voie d'affermage, d'une patinoire intercommunale de sorte que la société attributaire exerce, pour cette exploitation, la gestion ...
30/12/24 -
CCAG

Quelles sont les règles régissant la procédure de réclamation préalable ?

Elles ont organisé de la sorte, ainsi qu'elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ...
27/12/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale d’un constructeur ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...

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Quel est le rôle du mandataire d’un groupement pour demander en justice réparation du préjudice subi ?

L’obligation de détection des offres anormalement basses s’applique à toutes les procédures de passation des marchés

Quel est le préjudice indemnisable en cas de mise en cause de la responsabilité des constructeurs ?

Le titulaire d’un accord-cadre doit formuler ses observations sur un bon de commande émis

Un allongement du chantier mineur ne justifie pas la mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues

À partir de quelle date courent les intérêts moratoires ?

La transmission du mémoire en réclamation au maître d’œuvre présente un caractère substantiel

Quelle est la compétence du juge administratif dans un litige opposant l’acheteur à son assureur ?

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages vis-à-vis des tiers ?

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La responsabilité du maître d’œuvre peut être recherchée en cas de faute dans la conception de l’ouvrage

Retenue pour travaux non exécutés ne vaut pas réfaction

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