Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

29/10/24 -
Exécution financière du marché

Un mémoire en réclamation ne peut se référer à un précédent document transmis à l’acheteur

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne ...
28/10/24 -
Exécution financière du marché

Le retard du maître d’ouvrage sur un choix technique peut-il remettre en cause l’application des pénalités de retard ?

La société requérante ne justifie pas que la commune a fait preuve, dans le choix des matériaux, d'une négligence susceptible de diminuer les pénalités de retard mises à la charge ...
25/10/24 -
Appel d'offres

Une offre peut être rejetée si elle ne respecte pas les exigences techniques imposées par le CCTP

En l'espèce, pour un marché public de travaux de traitements parasitaires, le cahier des clauses techniques particulières imposait le recours à un procédé électronique pour le traitement des remontées ...
24/10/24 -
Marché public de travaux

Quel est le régime fiscal applicable aux bâtiments modulaires mis en place pour un chantier temporaire ?

En l'espèce, les éléments modulaires sont composés de bungalows comprenant des espaces bureaux, des salles de réunion, des vestiaires, des sanitaires et des douches et certains éléments ont été ...
23/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date à prendre en compte pour l’établissement du décompte final ?

Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations ...
22/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnité est due au titulaire en cas de résiliation aux torts non justifiée ?

Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n'est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, ...
21/10/24 -
Acheteur public

Un marché interministériel d’expertises en techniques d’investigation et en mentorat méthodologique conclu sous l’égide de la DAE

Avec ce marché, l'État souhaite réduire ses coûts en mutualisant les besoins de mentorat au niveau interministériel. Il garantit aux incubateurs de l'État la disponibilité d'experts ...
18/10/24 -
Commande publique

Pas de remise en cause d’un marché entièrement exécuté

Saisi par un tiers demandant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un marché, le juge du contrat doit apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit ...
17/10/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement à son obligation de conseil ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
16/10/24 -
Exécution financière du marché

Pas de pénalités applicables en cas d’immobilisation du chantier liés à la nécessité de travaux supplémentaires

Par contre, l'absence de participation à des réunions de chantier, constatées sur les comptes-rendus de réunion, justifie l'application de pénalités. La société ne contestait pas ne pas avoir participé ...
15/10/24 -
Exécution des marchés

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé ?

Dans ces conditions, la société requérante ne peut prétendre être indemnisée à hauteur du montant du marché dont elle a été irrégulièrement évincée, déduction faite des seules matières premières ...
14/10/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de manquement à ses obligations contractuelles ?

En application de l'article L. 125-2 du même Code : "Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de ...
11/10/24 -
Marché public de travaux

Qu’est-ce qui caractérise une fraude ou un dol dans une opération de travaux ?

En l'espèce, l'acheteur soutenait qu'il avait été victime d'agissements constitutifs de dol ou de fraude de la part des constructeurs. Il fait valoir à ce titre que ces derniers auraient ...
10/10/24 -
Commande publique

Quel est le régime applicable à la propriété des ouvrages en cas de délégation de service public ?

Cette possibilité s'exerce sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, ...
09/10/24 -
CCAG

Le contenu des factures doit être conforme aux stipulations du cahier des clauses administratives générales

En l'espèce, les factures litigieuses ne comportaient pas l'ensemble des mentions prescrites par le cahier des clauses administratives particulières, condition exigée par le CCAG-FCS et nécessaire ...
08/10/24 -
Exécution financière du marché

Quelle incidence de la substitution d’un délégataire sur l’émission de titres exécutoires?

Le recouvrement des sommes correspondantes ne peut, depuis, être poursuivi qu'auprès de lui. Par suite, la possibilité de contester les titres litigieux en tant que débitrice appartient ...
07/10/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les voies de recours de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

L'assureur ne peut plus exercer contre les constructeurs responsables du dommage d'autre action que celle que son assuré aurait lui-même pu exercer à leur encontre. Il appartient dès lors ...
04/10/24 -
Procédures

Quelle date fait courir le délai contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

En l'espèce, la saisine par la société du tribunal administratif est intervenue dans les délais de recours de six mois prévus par les stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux. ...
03/10/24 -
Marché public de travaux

Attention aux règles de forme à respecter en cas d’exécution aux frais et risques

En l'espèce, le projet de décompte final envoyé au pouvoir adjudicateur n'était pas complet au sens de l'article 14.3.2 du CCAP dès lors qu'il n'était pas accompagné des calculs des quantités ...
02/10/24 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions de participation d’une personne publique pour l’attribution d’un contrat de concession ?

Saisi d'un moyen en ce sens, il incombe au juge du contrat de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Un mémoire en réclamation ne peut se référer à un précédent document transmis à l’acheteur

Le retard du maître d’ouvrage sur un choix technique peut-il remettre en cause l’application des pénalités de retard ?

Une offre peut être rejetée si elle ne respecte pas les exigences techniques imposées par le CCTP

Quel est le régime fiscal applicable aux bâtiments modulaires mis en place pour un chantier temporaire ?

Quelle est la date à prendre en compte pour l’établissement du décompte final ?

Quelle indemnité est due au titulaire en cas de résiliation aux torts non justifiée ?

Un marché interministériel d’expertises en techniques d’investigation et en mentorat méthodologique conclu sous l’égide de la DAE

Pas de remise en cause d’un marché entièrement exécuté

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement à son obligation de conseil ?

Pas de pénalités applicables en cas d’immobilisation du chantier liés à la nécessité de travaux supplémentaires

Comment calculer l’indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé ?

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de manquement à ses obligations contractuelles ?

Qu’est-ce qui caractérise une fraude ou un dol dans une opération de travaux ?

Quel est le régime applicable à la propriété des ouvrages en cas de délégation de service public ?

Le contenu des factures doit être conforme aux stipulations du cahier des clauses administratives générales

Quelle incidence de la substitution d’un délégataire sur l’émission de titres exécutoires?

Quelles sont les voies de recours de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

Quelle date fait courir le délai contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

Attention aux règles de forme à respecter en cas d’exécution aux frais et risques

Quelles sont les conditions de participation d’une personne publique pour l’attribution d’un contrat de concession ?