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12/06/12 -
Commande publique
Du nouveau au plan technique pour les marchés de travaux
La parution de ce texte est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment. L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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12/06/12 -
Appel d'offres
Prix le plus bas ne vaut pas attribution du marché
Le pouvoir adjudicateur peut utiliser les sous-critères tels que la « compétence et savoir-faire » et la « relation collectivité-prestataire » sans annoncer leur pondération aux candidats (CAA Marseille, 4 juin ...
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08/06/12 -
Commande publique
Vers plus de critères sociaux dans les marchés publics ?
Ce projet de rapport sur la proposition de directive marchés publics préconise l'exclusion des candidats qui ne respectent pas le droit national et européen du travail. L'objectif est de permettre aux acheteurs publics de mieux utiliser ...
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07/06/12 -
Exécution des marchés
Comment appliquer les pénalités en cas de travaux supplémentaires ?
Cet accord doit déterminer si les pénalités de retard sont exclues du calcul du délai considéré comme achevé à la date de réception des travaux (CE, 16 mai 2012, Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf, req. n° 345137).
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06/06/12 -
MAPA
Comment gérer les achats inférieurs à 15 000 € HT ?
L'acheteur doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire. Pour en savoir plus : ...
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05/06/12 -
Appel d'offres
Les candidats doivent respecter un cadre de réponse imposée
Le devis descriptif prévoyait différents postes de travaux pour lesquels il était demandé aux candidats de chiffrer leurs propositions en indiquant les quantités mises en œuvre et le prix unitaire. L'offre qui se borne à chiffrer globalement ...
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04/06/12 -
Appel d'offres
Un élu peut-il participer à la CAO par visioconférence?
Par contre, le gouvernement juge possible l'adoption d'un texte qui autoriserait le recours à un système de télécommunication audiovisuelle (question écrite n° 122566, JOAN du 22 mai 2012, p. 4053).
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01/06/12 -
Partenariat public-privé
Recensement des achats : un guide spécifique pour les contrats de partenariat
La fiche de recensement est transmise, sous couvert de la mission d’appui aux partenariats public-privé à l’Observatoire économique de l’achat public. L’envoi peut se faire soit par échange de supports écrits, de supports physiques ...
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30/05/12 -
Passation des marchés
Maîtrise d’œuvre : qui est compétent pour évaluer financièrement un projet ?
Cette pré-étude ne relève pas de l’article 7 de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 relatif au rôle du maître d’œuvre. L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève de la ...
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29/05/12 -
Dossier de consultation des entreprises
Comment juger la candidature d’une entreprise de création récente ?
Cependant, une simple attestation de « bonne tenue de compte » par un conseiller bancaire n’est pas un moyen suffisant pour établir la capacité financière d’une entreprise (CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoit, ...
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23/05/12 -
Commande publique
Attention aux opérations de vérification avant la réception d’un ouvrage !
Les constructeurs liés au maître d'ouvrage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont intervenus dans un délai de 10 ans à ...
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22/05/12 -
Partenariat public-privé
PPP : une circulaire pour aider à la mise en œuvre
Selon le ministère de l'Intérieur, au 1er août 2011, les collectivités territoriales ont passé et signé 90 contrats de partenariat pour un montant cumulé d'investissements supérieurs à 2 milliards d'euros.
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22/05/12 -
Exécution des marchés
Un paiement d’acomptes ne vaut pas paiement partiel définitif
En l'espèce, les acomptes versés constituent un trop-perçu pour des prestations non réalisées (CAA Nancy, 23 avril 2012, Sté Amocle, req. n° 11NC01278).
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21/05/12 -
Exécution des marchés
Marchés de travaux : les pénalités de retard doivent figurer dans les décomptes !
Selon le CCAG travaux, les pénalités doivent être comprises dans les décomptes mensuels pris en compte dans le décompte global. Dès lors, les pénalités de retard ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement séparé par le maître d'ouvrage ...
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16/05/12 -
Passation des marchés
Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires
En l'absence de régularisation des sommes à payer au sous-traitant, le maître d'ouvrage n'est pas redevable d'une quelconque somme au titre des prestations sous-traitées (CAA LYON, 26 avril 2012, Sté Banco, req. n° 10LY02651).
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14/05/12 -
Commande publique
Critère environnemental : il faut indiquer les conditions de mise en œuvre
L'absence d'indications précises procure un trop large pouvoir discrétionnaire d'appréciation ne garantissant pas le respect des principes d'égalité d'accès et de traitement des candidats (CAA Douai, 19 avril 2012, Hôpital local de ...
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11/05/12 -
Passation des marchés
Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?
En l'espèce, le juge d'appel confirme une indemnisation égale à 8 % du prix d'un marché de travaux résilié (CAA Marseille, 16 avril 2012, Commune de Javols, req. n° 09MA03162).
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09/05/12 -
Exécution des marchés
Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d’application ?
Un marché de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et n'ayant pas donné lieu à paiement définitif est soumis au nouveau taux de TVA à 7 %.
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09/05/12 -
Passation des marchés
Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
Sauf si l'exécutif dispose d'une délégation permanente pour signer les marchés, les marchés subséquents doivent être approuvés par l'assemblée délibérante (question écrite n° 127 327, JOAN du 10 avril 2012, ...
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04/05/12 -
Procédures
Quel motif d’intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?
Il peut également s'agir de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité. Cependant, cette faculté d'arrêter la procédure ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP (question écrite n° 22612, réponse JO ...
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