Vers plus de critères sociaux dans les marchés publics ?

Commande publique

C’est ce vers quoi tend un projet de rapport du 31 mai 2012 sur la proposition de directive marchés publics

Ce projet de rapport sur la proposition de directive marchés publics préconise l’exclusion des candidats qui ne respectent pas le droit national et européen du travail. L’objectif est de permettre aux acheteurs publics de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociaux communs.

L'analyse des spécialistes

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    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
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