Prix le plus bas ne vaut pas attribution du marché

Appel d'offres

Le prix le plus bas ne justifie pas à lui seul l’attribution d’un marché de services juridiques compte tenu du poids accordé à la valeur technique.

Le pouvoir adjudicateur peut utiliser les sous-critères tels que la « compétence et savoir-faire » et la « relation collectivité-prestataire » sans annoncer leur pondération aux candidats (CAA Marseille, 4 juin 2012, Cabinet MPC avocats, req. n° 10MA00049).

L'analyse des spécialistes

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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
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    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
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