Prix le plus bas ne vaut pas attribution du marché

Appel d'offres

Le prix le plus bas ne justifie pas à lui seul l’attribution d’un marché de services juridiques compte tenu du poids accordé à la valeur technique.

Le pouvoir adjudicateur peut utiliser les sous-critères tels que la « compétence et savoir-faire » et la « relation collectivité-prestataire » sans annoncer leur pondération aux candidats (CAA Marseille, 4 juin 2012, Cabinet MPC avocats, req. n° 10MA00049).

L'analyse des spécialistes

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    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
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    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
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    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
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