Attention aux opérations de vérification avant la réception d'un ouvrage !

Commande publique

Les désordres apparents à la réception de l’ouvrage dégagent l’entreprise titulaire de son obligation d’indemniser le pouvoir adjudicateur au titre de la garantie décennale.

Les constructeurs liés au maître d’ouvrage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu’ils sont intervenus dans un délai de 10 ans à compter de la date d’effet de la réception (art. 1792 et 1792-4-1 du Code civil).

CAA LYON, 3 mai 2012, Sté Soprema entreprise, req. n° 11LY00213

L'analyse des spécialistes

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    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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