Les candidats doivent respecter un cadre de réponse imposée

Appel d'offres

Le non-respect, selon un format pré-imprimé, du contenu d’un devis descriptif et estimatif détaillé rend l’offre irrégulière.

Le devis descriptif prévoyait différents postes de travaux pour lesquels il était demandé aux candidats de chiffrer leurs propositions en indiquant les quantités mises en œuvre et le prix unitaire. L’offre qui se borne à chiffrer globalement les prestations sans détailler le prix unitaire et les quantités mises en œuvre est irrégulière (CAA Nancy, 14 mai 2012, ministre de la Défense, req. n° 11NC00497).

L'analyse des spécialistes

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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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