Les candidats doivent respecter un cadre de réponse imposée

Appel d'offres

Le non-respect, selon un format pré-imprimé, du contenu d’un devis descriptif et estimatif détaillé rend l’offre irrégulière.

Le devis descriptif prévoyait différents postes de travaux pour lesquels il était demandé aux candidats de chiffrer leurs propositions en indiquant les quantités mises en œuvre et le prix unitaire. L’offre qui se borne à chiffrer globalement les prestations sans détailler le prix unitaire et les quantités mises en œuvre est irrégulière (CAA Nancy, 14 mai 2012, ministre de la Défense, req. n° 11NC00497).

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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